TITRE III : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION

A. - Direction des affaires financières

I. - M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, administrateur civil, directeur, pour l'ensemble du service.
Cette délégation s'applique, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1854 du 20 août 1945, aux arrêtés de débet et aux états exécutoires.
En ce qui concerne l'administration des matériels et leur comptabilité, cette délégation s'applique aux actes qui n'ont pas fait l'objet de délégations particulières.
Cette délégation s'applique en outre aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
II. - M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
M. le contrôleur des armées Eric Lucas, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
III. - M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, sous-directeur des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Pierre Le Jolis de Villiers de Saintignon, adjoint au sous-directeur des dépenses ordinaires, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Cette délégation s'applique notamment aux actes suivants :
A. - Les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ;
B. - Les titres de perception ;
C. - Les arrêtés de débet et les états exécutoires, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 1945 précitée ;
D. - Les arrêtés interministériels accordant remise gracieuse de débet après avis du Conseil d'Etat.
IV. - M. Laurent Genuini, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme l'officière de 1re classe Isabelle Fabregas.
V. - M. René Lory, administrateur civil, sous-directeur des dépenses en capital, dans la limite de ses attributions ; M. le capitaine de vaisseau Dominique Fouché, adjoint au sous-directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, notamment :
A. - Les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ;
B. - Les titres de perception ;
C. - Les arrêtés de débet et les états exécutoires, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 1945 précitée.
VI. - M. Vincent Desforges, administrateur civil, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite de ses attributions.
VII. - Mme Odile Nëel, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses en capital, pour les matières visées au paragraphe V (A, B et C) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Chantal Vennat, attachée d'administration centrale.
VIII. - M. Alain Chassagne, administrateur civil, sous-directeur des études et synthèses, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Monique Scholzen, administratrice civile, adjointe au sous-directeur.
IX. - M. Daniel Paris, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des synthèses budgétaires et de la centralisation comptable, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Pierre Baudu, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau.
X. - M. Gilbert Lemoine, administrateur civil, sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales, dans la limite de ses attributions, notamment :
A. - Les arrêtés portant création ou suppression de régies d'avances et de recettes et fixation ou modification du montant maximal des avances à consentir aux régisseurs d'avances ;
B. - Les arrêtés portant création ou suppression d'ordonnateurs secondaires ;
C. - Les décisions relatives aux déchéances, forclusions et prescriptions de toute nature des créances sur l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine, sauf, en matière de prescription quadriennale, lorsque cette compétence est confiée aux ordonnateurs secondaires ;
D. - Les questions relatives à la comptabilité des matériels.
XI. - M. Joël Jans, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation financière et comptable, pour les matières visées au paragraphe X (A, B, C et D) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mlle Catherine Guedj, attachée d'administration centrale.

B. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil

I. - M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, directeur, pour l'ensemble du service et de ses attributions, à l'exception des arrêtés portant nomination ou détachement dans l'emploi de chef de service ou de sous-directeur et des listes d'aptitude pour les avancements de grade des administrateurs civils.
Cette délégation s'applique notamment :

en ce qui concerne le personnel de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le personnel de l'Office national des anciens combattants, aux arrêtés ou décisions portant détachement ou réintégration du personnel des catégories B, C et D ;
aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
aux décisions prises en application des dispositions du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996.

II. - M. François Le Puloc'h, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, Mme Caroline Girelli, administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service.
III. - M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Charles Berder, adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
IV. - M. Bernard Boyer, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Yvon Brun, administrateur civil ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. Michel Richard, administrateur civil.
M. Renaud Laheurte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration centrale.
V. - Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion du personnel civil, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les conventions concernant les stages de formation professionnelle, les lettres et bons de commandes des actions de formation et de documentations pédagogiques, ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions, à l'exception :

des arrêtés ou décisions portant intégration et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils ;
des décisions portant affectation d'administrateurs civils.

M. Jean-Louis Diméglio, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil.
Mme Andrée Bureau, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des effectifs, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des effectifs, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Franck Pluven, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau.
M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint, dans la limite de ses attributions, à l'exception :
- des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d'avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84

16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
des décisions portant affectation des fonctionnaires classés dans la catégorie précitée.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Jacqueline Le Roy des Barres, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau.
Mme Yamina Berber-Reignard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jacques Baux, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau.
M. Marc Piolat, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Jeannette Lafontaine, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau.
Mme Geneviève Provo, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires communes, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint, pour les validations de service et les congés bonifiés, à l'exception des actes de même nature concernant les fonctionnaires de catégorie A.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des affaires communes, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Thierry Scaduto, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau.
Mme Claudine Andrianasolo, administratrice civile, chargée de mission restructurations, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de la chargée de mission restructurations, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Rose-France Levy, attachée principale d'administration centrale, adjointe de la chargée de mission.
M. René Le Gal, attaché d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint, pour signer les actes de gestion concernant le personnel civil des services déconcentrés chargés des anciens combattants, à l'exception :
- des arrêtés portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d'avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84

16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
des décisions portant affectation des fonctionnaires classés dans la catégorie citée à l'alinéa ci-dessus.

VI. - M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, M. Gilles Mercier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, et M. le colonel Bernard Béhotéguy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment :
A. - En diverses matières :
1° Les décisions relatives au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;
2° Les décisions portant attribution de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;
3° Les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
B. - En matière de gestion des matériels, les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :

de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.

Mme Catherine de Montlibert, chef de service administratif, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A (2°) ci-dessus, en matière d'attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Pierre Darel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des interventions sociales.
M. Philippe Brunet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Yves Placenti, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières.
VII. - M. Claude Nicolas, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l'emploi des crédits y afférents et les décisions d'envoi en stage du personnel civil et militaire, ainsi que les conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion du personnel militaire et la formation professionnelle continue ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Nicolas, M. le colonel Bruno Dégatier, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.
M. le lieutenant-colonel François Camilleri, chef du bureau de l'orientation et de l'accompagnement vers l'emploi, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
M. le lieutenant-colonel Jean Dujardin, chef du bureau de la formation professionnelle, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Jacques Prétot, chef du bureau des finances et des marchés, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
M. Gérard Le Bras, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau d'aide à la mobilité des familles, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
VIII. - Service des pensions des armées :
a) La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

b) Cette délégation s'applique notamment aux actes suivants :
A. - Toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
B. - Les décisions d'attribution, d'annulation et de suspension des pensions accordées en vertu des dispositions du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
C. - Les décisions portant notification de concession, d'attribution ou de rejet de pension ou allocations fondées sur l'invalidité, le décès ou la durée des services ;
D. - Les décisions de rejet d'allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
E. - Les décisions relatives aux validations de service du personnel civil fonctionnaire et ouvrier ;
F. - Les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
c) Mme Marylène Royer, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions des fonctionnaires, ainsi que M. René Ballet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail, reçoivent délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
IX. - Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, sous-directrice, chef de l'observatoire social de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.

C. - Direction des affaires juridiques

I. - M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur, pour l'ensemble du service.
II. - Mme Liliane Block, administratrice civile, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires juridiques.
III. - M. Philippe Navelot, administrateur civil, sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite de ses attributions.
Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
M. Claude Letilleul, attaché d'administration centrale, correspondant général du ministère de la défense auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit public et du droit privé, les transmissions des affaires courantes relatives à la CNIL.
IV. - M. Philippe Hamel, administrateur civil, sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite de ses attributions.
V. - M. Antoine Mendras, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de la sous-direction du contentieux, pour l'ensemble des attributions de la sous-direction du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Mendras, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. Marc Pineau, administrateur civil, adjoint au chargé de la sous-direction du contentieux.
M. Didier Fay, administrateur civil, chef du bureau du contentieux indemnitaire, et M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages d'un montant inférieur à 54 000 EUR.
VI. - Division des affaires pénales militaires.
M. le magistrat général Alain Monnet, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite de ses attributions.
Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
A. - En matière de gestion financière :
1° Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
2° A l'exception des imputations pour faute personnelle :

décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
dans la limite de 5 400 EUR, décisions portant imputation aux tiers cocontractants ou au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;

B. - En matière de gestion des matériels :
1° Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
2° Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
3° Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 180 000 EUR ;
4° Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :

de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;

C. - En matière de cercles et foyers, les décisions de création et de dissolution de ces organismes ;
D. - En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

D. - Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives

I. - Mme Solange Apik, administratrice civile, directrice, pour l'ensemble du service.
Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
II. - M. Pierre Maille, administrateur civil, chef de service, adjoint à la directrice, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
III. - Mme Paule René-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe à la directrice, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
IV. - M. Jacques Brucher, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solange Apik.
V. - Mme Rose-Marie Antoine, administratrice civile, sous-directrice de l'action culturelle et éducative, dans la limite de ses attributions.
M. Christian Léourier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'action culturelle et éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action culturelle et éducative, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine et de M. Christian Léourier, délégation est donnée pour signer tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Didier Amrhein, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques ;
M. Daniel Arnaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la documentation, des études et des publications ;
M. Jacques Mouly, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la vie associative et des cérémonies ;
Mme Elisabeth Roure-Brunot, chef de service administratif des services déconcentrés, chef du bureau des actions pédagogiques.
VI. - M. Hervé Oudin, administrateur civil, sous-directeur du patrimoine, pour signer tous actes, dans la limite de ses attributions, notamment les décisions concernant les opérations immobilières et domaniales, les arrêtés portant concession des logements de représentation ou des logements de service situés dans les immeubles du ministère ou ses annexes, ainsi que les pièces justificatives de dépenses et, plus particulièrement, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oudin, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. Pierre-Yves Soudan, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du patrimoine et de son adjoint, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Valérie Le Gleut, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire ;
Mme Liliane Chanson, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du logement, pour signer, en matière de logement, les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer, d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
M. Bernard Koelsch, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire, pour signer toutes décisions relatives à la conservation, à l'entretien et à la restauration des lieux de mémoire ;
Mme Christiane Lasconjarias, conseillère pour les affaires administratives, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour signer les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements gérés par la Société nationale immobilière et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
VII. - M. Philippe Henwood, conservateur général du patrimoine, chargé des fonctions de sous-directeur des archives et des bibliothèques, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Henwood, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Philippe Gevrey, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des projets et de la coordination, pour signer toutes décisions concernant la coordination et le soutien des actions de coopération entre les services d'archives et les bibliothèques ;
M. le commandant Georges Housset, chef du bureau Résistance, pour signer toutes décisions concernant le traitement, au plan militaire, des questions afférentes aux services rendus dans la Résistance ;
Mme Claudine Jaquemet, attachée d'administration centrale, chef du bureau des mentions, pour signer tous actes relatifs à ses attributions.

E. - Direction des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale

I. - M. René Picon-Dupré, administrateur civil, directeur, pour l'ensemble du service.
Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
En outre, cette délégation s'applique également aux arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Picon-Dupré, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, adjoint au directeur, sous-directeur de la réinsertion sociale.
III. - M. Georges Frankart, administrateur civil, chargé de la sous-direction des statuts et des pensions, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
M. Pierre Sézille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
Mme Maryline Charpentier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
IV. - M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur de la réinsertion sociale, dans la limite de ses attributions.
Mme Léone Cormier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
M. le médecin en chef Jean Teisseire, chef du bureau des affaires médicales, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
V. - M. Didier Scherrer, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des services déconcentrés et des études, dans la limite de ses attributions.
M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études générales, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Scherrer.

F. - Direction du service national

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :

G. - Service des moyens généraux

I. - M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service.
Cette délégation s'applique notamment aux actes suivants :
A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense. Ces pièces concernent :
1° Les dépenses de fonctionnement et de soutien matériel des directions et services de l'administration centrale ;
2° Les dépenses de fonctionnement des postes permanents à l'étranger, les dépenses de participation au fonctionnement des organismes interarmées, ainsi qu'aux subventions diverses, les dépenses d'investissement des organismes internationaux, des postes permanents à l'étranger et des organismes interarmées.
B. - Les traitements et accessoires de rémunérations, les soldes, les salaires, les frais de déplacement pour le personnel en fonction à l'administration centrale, à l'exclusion du personnel relevant de la délégation générale pour l'armement.
C. - En matière de gestion des matériels :
1° Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
2° Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
3° Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins d'un montant inférieur à 180 000 EUR ;
4° Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :

de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.

D. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
E. - En matière d'opérations domaniales :
1° Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure à 360 000 EUR. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation ;
2° Echanges simples ou avec dation en paiement de fractions du domaine privé militaire dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 EUR ;
3° Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire et remises au service des domaines en vue de leur aliénation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 720 000 EUR ;
4° Incorporations au domaine public d'un autre département ministériel d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 720 000 EUR ;
5° Prises à bail d'immeubles privés lorsque le loyer annuel est inférieur à 125 000 EUR ;
6° Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :

des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 EUR ;
des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 EUR ;
des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 EUR ;

7° Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire, quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 EUR ;
8° Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 235 000 EUR.
II. - M. Christian Cambon, administrateur civil, sous-directeur du soutien administratif, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Régis Vigier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du soutien administratif.
M. Yves Morin, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 1° et 2°) ci-dessus, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Nasser Djider, adjoint au chef du bureau des affaires financières.
M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des organismes internationaux, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 2°) ci-dessus, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Leclercq, M. Pierre Burri, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des organismes internationaux.
M. Claude Pagney, attaché d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe B ci-dessus, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Fabienne Stoll, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau des rémunérations.
III. - M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, sous-directeur du soutien logistique, dans la limite de ses attributions.

H. - Centre de formation au management
du ministère de la défense

M. le général Baudouin Albanel, directeur, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, et notamment les conventions avec les universités et les établissements de recherche.
Mme Cécile Tymen Le Floc'h, chef de service administratif, directrice adjointe, pour signer les actes visés à l'alinéa ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.

1 version

Arrêté du 16 mai 2002

Arrêté du 16 mai 2002

Article 6

Article 7

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