I. - Chef d'état-major des armées :
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée Jean-Pierre Kelche, chef d'état-major des armées.
Cette délégation s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de son autorité, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.
II. - Etat-major des armées :
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée également aux autorités désignées ci-après :

III. - La délégation prévue aux paragraphes I et II s'applique notamment à la signature des demandes d'avis et des actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou des déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.

Directions relevant du chef d'état-major des armées :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

A. - Direction du renseignement militaire

B. - Direction centrale du service de santé des armées

C. - Direction centrale du service des essences des armées

II. - La délégation prévue au I du présent article s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :