Délégué général pour l'armement :

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Yves Gleizes, délégué général pour l'armement, sous réserve des dispositions des paragraphes II et III ci-après.

En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.

En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jacques Tournier, directeur, adjoint au délégué général pour l'armement.

En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de ses adjoints, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général Denis Plane, directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.

II. - La délégation prévue au I ci-dessus est accordée pour les engagements internationaux en matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement.

III. - La délégation prévue au I ci-dessus s'exerce dans les limites suivantes pour les opérations domaniales énumérées ci-après :

1° Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 72 000 EUR et inférieure à 360 000 EUR. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation ;

2° Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale supérieure à 72 000 EUR et inférieure à 360 000 EUR ;

3° Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur supérieure à 145 000 EUR et inférieure à 720 000 EUR ;

4° Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est supérieur à 13 000 EUR et inférieur à 125 000 EUR ;

5° Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :

- des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est supérieure à 13 000 EUR et inférieure à 125 000 EUR ;

- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 13 000 EUR et inférieure à 45 000 EUR ;

- des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 13 000 EUR et inférieure à 45 000 EUR ;

6° Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire, quelle qu'en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est supérieure à 13 000 EUR et inférieure à 125 000 EUR ;

7° Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est supérieure à 72 000 EUR et inférieure à 235 000 EUR.

IV. - La délégation prévue au I ci-dessus s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.