Article 3
Directions relevant du chef d'état-major des armées :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
1 version
Directions relevant du chef d'état-major des armées :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
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I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :