Arrêté du 16 mai 1997

Article 1

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Article 1

Le numéro de TVA intracommunautaire mentionné au c de l'

article 2

du décret susvisé est le numéro prévu par l'article 22 (1, c) de la directive du 16 décembre 1991 et codifié à l'

article 286 ter du code général des impôts

(

Identification pour la TVA

)

Art. 286 ter

Identification pour la TVA

L'article explique qui doit avoir un numéro d'identification pour la TVA, comme les entreprises qui vendent des biens ou services, ou celles qui achètent dans l'UE.

. Il est construit sur le modèle suivant pour les opérateurs assujettis en France :

FR 00 123456789

code pays + clé informatique + n° SIREN de l'entreprise

soit au total treize caractères.

Ce numéro figure obligatoirement dans la base communautaire des assujettis. Il est mentionné sur les factures relatives au commerce intracommunautaire dans les conditions prévues à l'article 289 II du

code général des impôts

et sur les déclarations d'échanges de biens, conformément à l'

article 289 B du code

(

Déclaration des ventes intracommunautaires

)

Art. 289 B

Déclaration des ventes intracommunautaires

Les entreprises doivent déclarer mensuellement les ventes de biens et services à des clients dans d'autres pays de l'UE, en précisant les numéros de TVA et les montants.

précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 1997

Le numéro de TVA intracommunautaire mentionné au c de l'article 2 du décret susvisé est le numéro prévu par l'article 22 (1, c) de la directive du 16 décembre 1991 et codifié à l'article 286 ter du code général des impôts (Identification pour la TVA). Il est construit sur le modèle suivant pour les opérateurs assujettis en France :

FR 00 123456789

code pays + clé informatique + n° SIREN de l'entreprise

soit au total treize caractères.

Ce numéro figure obligatoirement dans la base communautaire des assujettis. Il est mentionné sur les factures relatives au commerce intracommunautaire dans les conditions prévues à l'article 289 II du code général des impôts et sur les déclarations d'échanges de biens, conformément à l'article 289 B du code (Déclaration des ventes intracommunautaires) précité.

Relations

cite

cite  CEE Directive 91/680 1991-12-16 Conseil art. 22cite  CGI 286 ter, 289 II, 289 Bcite  Décret n°97-497 du 16 mai 1997art. 2 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 mai 1997

Source : Légifrance