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Arrêté du 16 mai 1997

relatif aux identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d'identification des entreprises

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;

Vu l'arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels,

En vigueur depuis le 18 mai 1997

Le numéro de TVA intracommunautaire mentionné au c de l'article 2 du décret susvisé est le numéro prévu par l'article 22 (1, c) de la directive du 16 décembre 1991 et codifié à l'article 286 ter du code général des impôts (Identification pour la TVA). Il est construit sur le modèle suivant pour les opérateurs assujettis en France :

FR 00 123456789

code pays + clé informatique + n° SIREN de l'entreprise

soit au total treize caractères.

Ce numéro figure obligatoirement dans la base communautaire des assujettis. Il est mentionné sur les factures relatives au commerce intracommunautaire dans les conditions prévues à l'article 289 II du code général des impôts et sur les déclarations d'échanges de biens, conformément à l'article 289 B du code (Déclaration des ventes intracommunautaires) précité.

En vigueur depuis le 18 mai 1997

En application du e de l'article 2 du décret susvisé, le numéro d'enregistrement au fichier des redevables professionnels (FRP), attribué par la direction générale des impôts, doit être reporté sur leurs déclarations fiscales par les entreprises qui remplissent leurs obligations déclaratives par voie télématique ou sur un formulaire qu'elles sont autorisées à éditer elles-mêmes.

En vigueur depuis le 18 mai 1997

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le dimanche 18 mai 1997

Arrêté du 16 mai 1997
Article 1
Article 2
Article 3