Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 1 juillet 2006
Les fascicules des livrets de famille doivent être établis dans le format 99 mm x 210 mm.
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fixant les modèles de livret de famille
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974,
Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 1 juillet 2006
Les fascicules des livrets de famille doivent être établis dans le format 99 mm x 210 mm.
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Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 1 juillet 2006
Le livret de famille d'époux est établi conformément au modèle décrit à l'annexe I.
Le livret de famille de la mère naturelle ou adoptive est établi conformément au modèle décrit à l'annexe II. Pareil livret de famille est délivré à la mère d'un enfant ayant fait l'objet d'une légitimation par autorité de justice.
Le livret de famille du père naturel ou du père adoptif ou du père d'un enfant ayant fait l'objet d'une légitimation par autorité de justice est également établi sur le modèle établi à l'annexe II. Ce modèle reçoit alors les adaptations nécessaires, le cas échéant, de façon manuscrite.
Le livret de famille commun des père et mère naturels est établi conformément au modèle fixé à l'annexe III. Le même livret de famille peut être délivré aux père et mère de l'enfant naturel ayant fait l'objet, d'une légitimation par autorité de justice.
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Créé le 10 juillet 1991 · Abrogé le 1 juillet 2006
Le livret de famille délivré aux réfugiés et apatrides par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est établi conformément aux modèles décrits aux annexes V, VI et VII.
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Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 1 juillet 2006
Il sera inséré dans les livrets de famille les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille figurant à l'annexe IV.
Dans les livrets de famille délivrés aux personnes à qui la qualité de réfugié ou d'apatride aura été reconnue, les renseignements relatifs à l'état civil figurant à l'annexe IV sont remplacés par les renseignements relatifs à l'état civil figurant à l'annexe VIII.
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Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 1 juillet 2006
Lorsque le livret de famille est établi par reproduction d'un premier livret de famille, l'officier de l'état civil remplace les mots "délivré conforme aux registres" par "délivré conforme au premier livret de famille".
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Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 1 juillet 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Abrogé1 juillet 2006Modèle de livret de famille d'époux
Abrogé1 juillet 2006Modèle de livret de famille de la mère ou du père naturel ou adoptif
Abrogé1 juillet 2006Modèle de livret de famille commun du père et de la mère naturels
Abrogé1 juillet 2006Renseignements d'ordre pratique devant figurer dans les livrets de famille
Abrogé1 juillet 2006Modèle de livret de famille d'époux délivré aux réfugiés et apatrides
Abrogé1 juillet 2006Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J. BAUDOIN.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
J. TAULELLE.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006
En vigueur du mardi 28 mai 1974 au vendredi 30 juin 2006