Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 juin 2026

fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects au ministère de l'action et des comptes publics

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de postes dans la douane pour les fonctionnaires handicapés en 2026

Résumé. En 2026, trois postes de contrôleurs des douanes seront réservés aux fonctionnaires handicapés, avec des règles pour publier les offres d'emploi.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs) ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique) fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois réservés aux fonctionnaires handicapés en 2026

Résumé. En 2026, trois postes de contrôleurs des douanes seront réservés aux fonctionnaires handicapés.

Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique), le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 est fixé à 3.

En vigueur depuis le 24 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des offres de détachement dans la fonction publique

Résumé. Les postes disponibles pour un détachement sont annoncés dans un avis de candidature publié dans le Journal officiel et sur des sites gouvernementaux.

Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un avis d'appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française, sur le site internet du ministère de la fonction publique et sur celui de la direction générale des douanes et droits indirects.
Cet avis précise notamment le nombre et la description des emplois à pourvoir, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures.

En vigueur depuis le 24 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des offres d'emploi dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier des offres d'emploi dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau RH2,

C. Gouyer

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2026

Arrêté du 16 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3