Arrêté du 16 juin 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La démission de M. TRAPENAT (Jean-Pascal, Guy, Bernard), commissaire de justice sous le titre de commissaire-priseur judiciaire en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice), à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est acceptée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation de la démission d'un commissaire de justice

Résumé. Un commissaire de justice démissionne et sa démission est acceptée.

La démission de M. TRAPENAT (Jean-Pascal, Guy, Bernard), commissaire de justice sous le titre de commissaire-priseur judiciaire en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice), à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est acceptée.

Historique des versions

Source : Légifrance