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Arrêté du 16 juin 2026

relatif à la suppression d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

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Démission et suppression d'un poste de commissaire de justice

Résumé. Un commissaire de justice démissionne, son poste est supprimé et ses dossiers sont transférés à un autre office.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 23 (Procédures administratives pour les modifications des offices de commissaires de justice),

Arrête :

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Acceptation de la démission d'un commissaire de justice

Résumé. Un commissaire de justice démissionne et sa démission est acceptée.

La démission de M. TRAPENAT (Jean-Pascal, Guy, Bernard), commissaire de justice sous le titre de commissaire-priseur judiciaire en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice), à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est acceptée.

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Suppression d'un office de commissaire de justice

Résumé. Un poste de commissaire de justice à Châteaudun est supprimé après la démission de son titulaire.

L'office de commissaire de justice à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir) dont était titulaire M. TRAPENAT (Jean-Pascal, Guy, Bernard) est supprimé.

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Transfert des minutes d'un office de commissaire de justice

Résumé. Un office de commissaire de justice à Chartres récupère les dossiers d'un office supprimé à Châteaudun.

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GDC judiciaire », anciennement dénommée « GODY-BAUBAU, MAICHE, PARIS, RIVIERE », à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 16 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4