Arrêté du 16 juin 2026

Article 3

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Article 3

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GDC judiciaire », anciennement dénommée « GODY-BAUBAU, MAICHE, PARIS, RIVIERE », à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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Transfert des minutes d'un office de commissaire de justice

Résumé. Un office de commissaire de justice à Chartres récupère les dossiers d'un office supprimé à Châteaudun.

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GDC judiciaire », anciennement dénommée « GODY-BAUBAU, MAICHE, PARIS, RIVIERE », à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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