Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 juin 2026

portant détachement (Conseil d'Etat) - M. SABY (Olivier)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un fonctionnaire comme expert international

Résumé. Un fonctionnaire est envoyé en mission comme expert international pour deux ans et demi.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 (Nominations des conseillers d'État), R.* 135-1, R.* 135-2 et R.* 135-3 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 3° de son article 14 ;

Vu la demande présentée par M. Olivier SABY, maître des requêtes,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un maître des requêtes au Conseil d'État

Résumé. Un fonctionnaire est détaché pour travailler comme expert international pendant deux ans et demi.

M. Olivier SABY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès d'Expertise France, pour la période du 1er avril 2026 au 31 août 2028, dont celle du 1er avril 2026 au 31 mars 2028 au titre de la mobilité statutaire, afin d'exercer les fonctions d'expert technique international.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence Marion

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Arrêté du 16 juin 2026
Article 1
Article 2