JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Arrêté du 16 juin 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 362, son article 269 A de l'annexe II ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 52 ter du CGI

Résumé L'arrêté change une règle fiscale du Code général des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Code général des impôts Modifications législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 52 ter > >

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1 modifié

Article 2

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Abrogation des articles 3 et 4 de l'arrêté du 19 juillet 2023

Résumé L'arrêté du 16 juin 2025 annule les articles 3 et 4 de l'arrêté du 19 juillet 2023.
Mots-clés : Abrogation Arrêté Législation Juridique

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 2023 > > Art. 3, Art. 4 > >

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3 abrogés

Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2026.
Mots-clés : Entrée en vigueur Arrêté Date de mise en application

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud