Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 52 ter du CGI
Résumé L'arrêté change une règle fiscale du Code général des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Code général des impôts Modifications législatives
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 52 ter > >
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