Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension obligatoire du régime AGIRC‑ARRCO à tous les salariés et employeurs
Résumé Le texte rend obligatoire l’accord AGIRC‑ARRCO pour tous les salariés et leurs familles ainsi que pour chaque employeur concerné.
Mots-clés : retraite complémentaire sécurité sociale AGIRC-ARRCO
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 26 du 18 décembre 2024 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet accord obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ de l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO tel qu'élargi par l'arrêté du 24 avril 2018 susvisé.
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