Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions liées à l’Arrêté du 14 janvier 2020
Résumé. L’article indique qu’il crée des règles qui se réfèrent à un arrêté antérieur et son annexe.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 4 ter → Version 1
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 4 ter