Arrêté du 16 juin 2025

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. Annexe 4 ter

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Création d'un cadre minimal pour le plan de contrôle des mandataires

Résumé. Un cadre minimal est établi pour le plan de contrôle de l'activité des mandataires de perception de fonds.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 4 ter
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 4 ter

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