Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un cadre minimal pour le plan de contrôle des mandataires
Résumé. Un cadre minimal est établi pour le plan de contrôle de l'activité des mandataires de perception de fonds.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 4 ter
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 4 ter