Arrêté du 14 janvier 2020

Article 2 bis

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Article 2 bis

Le demandeur peut désigner un mandataire pour assurer la gestion administrative de son dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat (“mandataire de gestion administrative”) ou pour percevoir la prime pour son compte (“mandataire de perception de fonds”).

Les pièces justificatives à transmettre à l'Agence sont fixées par les annexes 4 à 4 ter du présent arrêté selon le type de mandataire.

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Désignation d'un mandataire pour la gestion administrative ou la perception de fonds

Résumé. Un demandeur peut choisir un représentant pour gérer son dossier ou recevoir une prime de l'Agence nationale de l'habitat, avec des documents justificatifs spécifiques selon le type de mandataire.

Le demandeur peut désigner un mandataire pour assurer la gestion administrative de son dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat (“mandataire de gestion administrative”) ou pour percevoir la prime pour son compte (“mandataire de perception de fonds”).

Les pièces justificatives à transmettre à l'Agence sont fixées par les annexes 4 à 4 ter du présent arrêté selon le type de mandataire.

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Source : Légifrance