Arrêté du 16 juin 2023

Article 1

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Article 1

Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale), et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code (Formulaire de demande d'autorisation environnementale), le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Demande d'autorisation environnementale

Résumé. Pour demander l'autorisation environnementale, utilisez le bon formulaire en ligne.

Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale), et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code (Formulaire de demande d'autorisation environnementale), le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance