JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certifications éligibles au dispositif Pro-A dans la branche des Maisons familiales rurales

Résumé Certaines formations ne sont plus valides pour le dispositif Pro-A dans les Maisons familiales rurales.

Les dispositions de l'accord du 2 décembre 2021 relatif aux certifications éligibles au dispositif Pro-A au sein de la branche des Maisons familiales rurales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion à l'annexe 1- Pro A des certifications suivantes en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- RNCP25467 - DE - Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- RNCP1149 - CAP - Agent polyvalent de restauration ;
- RNCP2486 - TP - Agent(e) d'accueil et d'information ;
- RNCP32018 - Assistant de gestion ;
- RNCP31897 - Administrateur - réseaux sécurité - bases de données.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord du 2 décembre 2021 relatif aux certifications éligibles au dispositif Pro-A au sein de la branche des Maisons familiales rurales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion à l'annexe 1- Pro A des certifications suivantes en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- RNCP25467 - DE - Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;

- RNCP1149 - CAP - Agent polyvalent de restauration ;

- RNCP2486 - TP - Agent(e) d'accueil et d'information ;

- RNCP32018 - Assistant de gestion ;

- RNCP31897 - Administrateur - réseaux sécurité - bases de données.