JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Arrêté du 16 juin 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale du 1er mars 1993 ;

Vu l'accord du 2 décembre 2021 relatif aux certifications éligibles au dispositif Pro-A au sein de la branche des Maisons familiales rurales (MFR) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 mai 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 avril 2022 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certifications éligibles au dispositif Pro-A dans la branche des Maisons familiales rurales

Résumé Certaines formations ne sont plus valides pour le dispositif Pro-A dans les Maisons familiales rurales.

Les dispositions de l'accord du 2 décembre 2021 relatif aux certifications éligibles au dispositif Pro-A au sein de la branche des Maisons familiales rurales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion à l'annexe 1- Pro A des certifications suivantes en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- RNCP25467 - DE - Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- RNCP1149 - CAP - Agent polyvalent de restauration ;
- RNCP2486 - TP - Agent(e) d'accueil et d'information ;
- RNCP32018 - Assistant de gestion ;
- RNCP31897 - Administrateur - réseaux sécurité - bases de données.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès maintenant et continuent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé L'arrêté doit être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/17, disponible sur le site

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

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