Arrêté du 22 septembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juin 2020

Art. 2

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Modification des conditions pour l'indemnité de départ volontaire

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent demander une indemnité de départ volontaire pendant trois ans à partir du début d'une opération de restructuration.

A modifié les dispositions suivantes :

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