Arrêté du 16 juin 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France et la banque CIC Est pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Atalian Cleaning) du présent arrêté, consenti à la société Atalian Cleaning, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Atalian Cleaning et l'arrêté du 23 mars 2020), et dont le montant de 50 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Conditions de prêt pour les entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

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En vigueur depuis le 18 juin 2020

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Garantie étatique pour un prêt à Atalian Cleaning

Résumé. L'État garantit un prêt de 50 millions d'euros à Atalian Cleaning, via BNP Paribas, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France et la banque CIC Est.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France et la banque CIC Est pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Atalian Cleaning) du présent arrêté, consenti à la société Atalian Cleaning, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Atalian Cleaning et l'arrêté du 23 mars 2020), et dont le montant de 50 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Conditions de prêt pour les entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

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En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2020

Source : Légifrance