Arrêté du 16 juin 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Atalian Cleaning) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Atalian Cleaning et l'arrêté du 23 mars 2020) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 18 juin 2020

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Prêt garanti par l'État pour Atalian Cleaning

Résumé. Un prêt de 50 millions d'euros est accordé à la société Atalian Cleaning, avec une garantie de l'État couvrant 80% du montant.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Atalian Cleaning) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Atalian Cleaning et l'arrêté du 23 mars 2020) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2020

Source : Légifrance