En vigueur depuis le 18 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti par l'État pour Atalian Cleaning
Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Atalian Cleaning) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Atalian Cleaning et l'arrêté du 23 mars 2020) de ce même arrêté.