Arrêté du 16 juin 2017

Article 3

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Article 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification : civilité, nom, prénom, adresse, identifiants fiscaux du contribuable (numéro SPI, identifiant technique ITIP) ;
2° La situation de famille ;
3° Les données d'ordre économique et financier :

  • pour chaque membre du foyer fiscal et pour chaque catégorie de revenus donnant lieu à acompte contemporain, leur montant d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus ;
  • les données relatives aux prélèvements : périodicité, montants, date, identification du prélèvement, rejets (date et motif) et régularisation (identification du prélèvement rejeté, montant payé, date) ;
  • les coordonnées bancaires : identification du titulaire du compte et références bancaires ;
  • les données relatives aux mandats de prélèvement ;
  • les nombre et montant des lettres de relance.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Données personnelles pour le prélèvement à la source

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le prélèvement à la source, comme les informations d'identification et financières.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification : civilité, nom, prénom, adresse, identifiants fiscaux du contribuable (numéro SPI, identifiant technique ITIP) ;
2° La situation de famille ;
3° Les données d'ordre économique et financier :

  • pour chaque membre du foyer fiscal et pour chaque catégorie de revenus donnant lieu à acompte contemporain, leur montant d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus ;
  • les données relatives aux prélèvements : périodicité, montants, date, identification du prélèvement, rejets (date et motif) et régularisation (identification du prélèvement rejeté, montant payé, date) ;
  • les coordonnées bancaires : identification du titulaire du compte et références bancaires ;
  • les données relatives aux mandats de prélèvement ;
  • les nombre et montant des lettres de relance.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

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