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Arrêté du 16 juin 2017

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source dénommé RECPAS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion du prélèvement à la source par les impôts

Résumé. L'arrêté du 16 juin 2017 explique comment les impôts gèrent le prélèvement à la source, quelles données personnelles sont collectées et qui peut y accéder.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2069483 v 0 du 6 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Mise en place du système RECPAS pour le prélèvement à la source

Résumé. Un système informatique appelé RECPAS est utilisé par les impôts pour gérer le prélèvement à la source.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RECPAS est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, dans ses services, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Gestion des prélèvements à la source

Résumé. Un système informatique gère les prélèvements à la source pour l'impôt sur le revenu, en traitant les paiements, les rejets et les corrections.

Le traitement a pour finalité de présenter à la Banque de France les prélèvements effectués au titre des acomptes contemporains sur le compte bancaire déclaré pour le foyer fiscal, de gérer les rejets de prélèvements et les régularisations de ces rejets et d'assurer le suivi comptable des opérations d'encaissement des acomptes.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Données personnelles pour le prélèvement à la source

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le prélèvement à la source, comme les informations d'identification et financières.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification : civilité, nom, prénom, adresse, identifiants fiscaux du contribuable (numéro SPI, identifiant technique ITIP) ;
2° La situation de famille ;
3° Les données d'ordre économique et financier :

  • pour chaque membre du foyer fiscal et pour chaque catégorie de revenus donnant lieu à acompte contemporain, leur montant d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus ;
  • les données relatives aux prélèvements : périodicité, montants, date, identification du prélèvement, rejets (date et motif) et régularisation (identification du prélèvement rejeté, montant payé, date) ;
  • les coordonnées bancaires : identification du titulaire du compte et références bancaires ;
  • les données relatives aux mandats de prélèvement ;
  • les nombre et montant des lettres de relance.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées jusqu'à la fin du jugement des comptes, sauf pour les mandats de prélèvement qui sont gardés trois ans après leur cessation.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont conservées jusqu'au jugement définitif des comptes, à l'exception des données relatives aux mandats de prélèvement qui sont conservées trois ans après la cessation des prélèvements.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Accès aux informations traitées

Résumé. L'article précise que les informations traitées sont accessibles aux agents habilités de la direction générale des finances publiques et à la Banque de France.

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • la Banque de France.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du centre des finances publiques où le contribuable est domicilié fiscalement.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Arrêté du 16 juin 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7