Arrêté du 16 juin 2017

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour finalité de présenter à la Banque de France les prélèvements effectués au titre des acomptes contemporains sur le compte bancaire déclaré pour le foyer fiscal, de gérer les rejets de prélèvements et les régularisations de ces rejets et d'assurer le suivi comptable des opérations d'encaissement des acomptes.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Gestion des prélèvements à la source

Résumé. Un système informatique gère les prélèvements à la source pour l'impôt sur le revenu, en traitant les paiements, les rejets et les corrections.

Le traitement a pour finalité de présenter à la Banque de France les prélèvements effectués au titre des acomptes contemporains sur le compte bancaire déclaré pour le foyer fiscal, de gérer les rejets de prélèvements et les régularisations de ces rejets et d'assurer le suivi comptable des opérations d'encaissement des acomptes.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance