En vigueur depuis le 13 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des prélèvements à la source
Le traitement a pour finalité de présenter à la Banque de France les prélèvements effectués au titre des acomptes contemporains sur le compte bancaire déclaré pour le foyer fiscal, de gérer les rejets de prélèvements et les régularisations de ces rejets et d'assurer le suivi comptable des opérations d'encaissement des acomptes.