Arrêté du 16 juin 2017

Article 2

Créé le 13 juillet 2017

Le traitement a pour finalité de présenter à la Banque de France les prélèvements effectués au titre des acomptes contemporains sur le compte bancaire déclaré pour le foyer fiscal, de gérer les rejets de prélèvements et les régularisations de ces rejets et d'assurer le suivi comptable des opérations d'encaissement des acomptes.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017