Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source)Art. 3Données personnelles pour le prélèvement à la sourceL'article liste les types de données personnelles collectées pour le prélèvement à la source, comme les informations d'identification et financières. sont conservées jusqu'au jugement définitif des comptes, à l'exception des données relatives aux mandats de prélèvement qui sont conservées trois ans après la cessation des prélèvements.
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Conservation des données fiscales
Résumé. Les données fiscales sont conservées jusqu'à la fin du jugement des comptes, sauf pour les mandats de prélèvement qui sont gardés trois ans après leur cessation.
Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source)Art. 3Données personnelles pour le prélèvement à la sourceL'article liste les types de données personnelles collectées pour le prélèvement à la source, comme les informations d'identification et financières. sont conservées jusqu'au jugement définitif des comptes, à l'exception des données relatives aux mandats de prélèvement qui sont conservées trois ans après la cessation des prélèvements.