Arrêté du 16 juin 2017

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont conservées jusqu'au jugement définitif des comptes, à l'exception des données relatives aux mandats de prélèvement qui sont conservées trois ans après la cessation des prélèvements.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées jusqu'à la fin du jugement des comptes, sauf pour les mandats de prélèvement qui sont gardés trois ans après leur cessation.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont conservées jusqu'au jugement définitif des comptes, à l'exception des données relatives aux mandats de prélèvement qui sont conservées trois ans après la cessation des prélèvements.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance