Arrêté du 16 juin 2017

Article 1

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Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RECPAS est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, dans ses services, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Mise en place du système RECPAS pour le prélèvement à la source

Résumé. Un système informatique appelé RECPAS est utilisé par les impôts pour gérer le prélèvement à la source.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RECPAS est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, dans ses services, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance