Arrêté du 16 juin 2017

Article 5

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Article 5

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • la Banque de France.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Accès aux informations traitées

Résumé. L'article précise que les informations traitées sont accessibles aux agents habilités de la direction générale des finances publiques et à la Banque de France.

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • la Banque de France.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

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