En vigueur depuis le 13 juillet 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux informations traitées
Résumé. L'article précise que les informations traitées sont accessibles aux agents habilités de la direction générale des finances publiques et à la Banque de France.
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- la Banque de France.