JORF n°0162 du 12 juillet 2017

Article 5

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Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- la Banque de France.


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Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

- la Banque de France.