Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 modifié relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32 (Ordonnancement des dépenses publiques)Art. 32Ordonnancement des dépenses publiquesUn ordonnateur donne l'ordre de payer une dépense, mais certaines dépenses peuvent être payées sans cet ordre ou avec un ordre non préalable., 33 (Conditions de paiement des dettes par les administrations publiques)Art. 33Conditions de paiement des dettes par les administrations publiquesLe paiement d'une dette par une administration publique doit attendre l'échéance ou l'exécution du service, mais des avances peuvent être accordées., 126 (Liquidation des dépenses de l'État)Art. 126Liquidation des dépenses de l'ÉtatLes dépenses de l'État sont généralement approuvées par les ordonnateurs, sauf pour certaines dépenses spécifiques qui peuvent être payées directement par les comptables publics., 127 (Ordonnancement des dépenses de l'État)Art. 127Ordonnancement des dépenses de l'ÉtatLes dépenses de l'État sont généralement ordonnancées par les ordonnateurs, sauf exceptions prévues par la loi., 129 (Paiement des pensions par l'État)Art. 129Paiement des pensions par l'ÉtatL'État paie certaines pensions sans procédure normale, et vérifie les crédits disponibles avant les paiements de décembre., 130 (Dépenses sans engagement ni ordonnancement pour certains crédits)Art. 130Dépenses sans engagement ni ordonnancement pour certains créditsCertains crédits budgétaires peuvent être dépensés sans autorisation préalable, sous conditions spécifiques. et 147 (Justification des opérations financières de l'État)Art. 147Justification des opérations financières de l'ÉtatL'article explique comment les comptables publics vérifient et justifient les opérations financières de l'État, comme les recettes, dépenses et trésorerie. ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement)Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancementCet arrêté liste les dépenses de l'État qui peuvent être payées sans ordre préalable, comme les remboursements d'impôts ou les pensions. portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,
Arrête :