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Arrêté du 16 juin 2016

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dépenses de l'État payables sans ordonnancement

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2016 ajoute deux nouvelles catégories de dépenses liées aux intempéries de mai et juin 2016, qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 modifié relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 33 (Conditions de paiement des dettes par les administrations publiques), 126 (Liquidation des dépenses de l'État), 127 (Ordonnancement des dépenses de l'État), 129 (Paiement des pensions par l'État), 130 (Dépenses sans engagement ni ordonnancement pour certains crédits) et 147 (Justification des opérations financières de l'État) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,

Arrête :

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Ajout de dépenses exceptionnelles pour les sinistrés

Résumé. L'arrêté modifie la liste des dépenses de l'État payées sans ordonnancement, en ajoutant deux nouvelles catégories liées aux intempéries de mai et juin 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2016

Arrêté du 16 juin 2016
Article 1
Article 2