En vigueur depuis le 18 juin 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Résumé. Un arrêté du 16 juin 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.