Abrogé1 juillet 2020
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2020 - art. 6
Créé le 19 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ARRÊTÉ du 16 juin 2015
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2020
Abrogé parArrêté du 29 juin 2020art. 6
En vigueur du vendredi 19 juin 2015 au mardi 30 juin 2020