Arrêté du 16 juin 2011

Article 7

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Article 7

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime)

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Abrogé20 avril 2014

Créé le 3 juillet 2011 · Abrogé le 20 avril 2014

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime)

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cite  articles L. 946-1 et suivants du code rural

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En vigueur du dimanche 3 juillet 2011 au samedi 19 avril 2014

Source : Légifrance