Abrogé par Arrêté du 11 avril 2014 - art. 12
Créé le 3 juillet 2011
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Abrogé depuis le dimanche 20 avril 2014
Abrogé parArrêté du 11 avril 2014art. 12
En vigueur du dimanche 3 juillet 2011 au samedi 19 avril 2014
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime