Abrogé par Arrêté du 11 avril 2014 - art. 12
Créé le 3 juillet 2011 · Abrogé le 20 avril 2014
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime)