Arrêté du 16 juin 2011

Article 2

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Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
― directeur de l'Ecole nationale des greffes ;
― secrétaire général.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial de service à l'Ecole nationale des greffes sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 68,99 % de femmes et 31,01 % d'hommes.

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En vigueur depuis le 23 juin 2011 · Dernière version le 7 juin 2018

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Création d'un comité technique spécial à l'Ecole nationale des greffes

Résumé. Un comité technique spécial de service est créé à l'Ecole nationale des greffes, avec des représentants de l'administration et du personnel, élus par scrutin de liste.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
― directeur de l'Ecole nationale des greffes ;
― secrétaire général.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial de service à l'Ecole nationale des greffes sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 68,99 % de femmes et 31,01 % d'hommes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 1 : Modification des critères d'élection des représentants du personnel

En résumé. Ajout d'une disposition précisant la répartition hommes-femmes pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique spécial de service.

En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance