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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'élection des représentants du personnel
Résumé. L'arrêté modifie la composition du comité technique spécial de service de l'Ecole nationale des greffes en précisant les parts respectives de femmes et d'hommes pour la détermination du nombre de représentants du personnel.
A modifié les dispositions suivantes :