Arrêté du 16 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale des greffes.

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En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Création d'un comité technique pour l'école nationale des greffes

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer l'école nationale des greffes.

Il est créé, auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale des greffes.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance