Arrêté du 16 juin 2011

Article 3

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Article 3

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance