Arrêté du 16 juin 2011

Article 3

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Article 3

Les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article 2 (Rémunération pour garantie de crédit) sont définies dans la convention de garantie, conclue entre l'Etat et la société LISEA le 16 juin 2011, dite « convention de garantie Etat B ».

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En vigueur depuis le 20 juin 2011

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Modalités de versement de la rémunération pour la garantie d'État

Résumé. L'article précise que les modalités de versement de la rémunération pour la garantie de l'État sont définies dans une convention entre l'État et la société LISEA.

Les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article 2 (Rémunération pour garantie de crédit) sont définies dans la convention de garantie, conclue entre l'Etat et la société LISEA le 16 juin 2011, dite « convention de garantie Etat B ».

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En vigueur depuis le lundi 20 juin 2011

Source : Légifrance