En vigueur depuis le 20 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de versement de la rémunération pour la garantie d'État
Les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article 2 (Rémunération pour garantie de crédit) sont définies dans la convention de garantie, conclue entre l'Etat et la société LISEA le 16 juin 2011, dite « convention de garantie Etat B ».