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Arrêté du 16 juin 2011

fixant la rémunération de l'Etat au titre de la garantie Etat B constituée par l'Etat pour le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement d'une ligne TGV par l'État

Résumé. L'État aide à financer une ligne de TGV en signant un accord avec LISEA et la Banque européenne d'investissement, tout en recevant de l'argent pour garantir un prêt.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-122 du 4 février 2009), notamment son article 6,
Arrête :

En vigueur depuis le 20 juin 2011

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Accord pour le financement d'une ligne TGV

Résumé. L'État aide à financer une ligne de train à grande vitesse en signant un accord avec la société LISEA et la Banque européenne d'investissement.

La garantie de l'Etat est accordée selon les modalités fixées dans une convention conclue entre l'Etat et la société LISEA, en vue de permettre en partie le financement par la Banque européenne d'investissement (BEI) de la concession pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique.

En vigueur depuis le 20 juin 2011

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Calcul des paiements pour une garantie d'État

Résumé. L'État reçoit de l'argent de la société LISEA pour garantir un prêt, avec des calculs précis sur le montant et la durée.

Cette garantie donne lieu au versement à l'Etat par la société LISEA d'une rémunération fixée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables et calculée comme suit :
a) Une commission de mise en place de 0,10 % calculée sur une assiette correspondant à l'engagement maximum du Crédit BEI Garanti-Etat, soit 400 M€ ;
b) Pendant la période comprise entre la date de signature de la convention de concession et la date d'échéance finale initiale du Crédit Commercial Garanti-Etat, soit 10 années, une commission de garantie égale à cent cinquante points de base (1,50 %) par an calculée sur la même assiette ;
c) Pendant la période comprise entre la date d'échéance finale initiale du Crédit Commercial Garanti-Etat et la date du remboursement intégral du Crédit BEI Garanti-Etat, une commission de garantie égale à cent cinquante points de base (1,50 %) par an calculée sur l'encours en principal restant dû sur le Crédit BEI Garanti-Etat (i) majoré du montant en principal ainsi que des intérêts garantis que l'Etat a, le cas échéant, payés au titre de la garantie, (ii) moins les sommes en principal et intérêts garantis remboursées, le cas échéant, par la société LISEA à l'Etat.

En vigueur depuis le 20 juin 2011

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Modalités de versement de la rémunération pour la garantie d'État

Résumé. L'article précise que les modalités de versement de la rémunération pour la garantie de l'État sont définies dans une convention entre l'État et la société LISEA.

Les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article 2 (Rémunération pour garantie de crédit) sont définies dans la convention de garantie, conclue entre l'Etat et la société LISEA le 16 juin 2011, dite « convention de garantie Etat B ».

En vigueur depuis le 20 juin 2011

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Publication d'un arrêté concernant une garantie de l'État

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2011 prévoit la publication au Journal officiel d'une garantie de l'État pour un projet ferroviaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2011.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 20 juin 2011

Arrêté du 16 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4