Cette garantie donne lieu au versement à l'Etat par la société LISEA d'une rémunération fixée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables et calculée comme suit :
a) Une commission de mise en place de 0,10 % calculée sur une assiette correspondant à l'engagement maximum du Crédit BEI Garanti-Etat, soit 400 M€ ;
b) Pendant la période comprise entre la date de signature de la convention de concession et la date d'échéance finale initiale du Crédit Commercial Garanti-Etat, soit 10 années, une commission de garantie égale à cent cinquante points de base (1,50 %) par an calculée sur la même assiette ;
c) Pendant la période comprise entre la date d'échéance finale initiale du Crédit Commercial Garanti-Etat et la date du remboursement intégral du Crédit BEI Garanti-Etat, une commission de garantie égale à cent cinquante points de base (1,50 %) par an calculée sur l'encours en principal restant dû sur le Crédit BEI Garanti-Etat (i) majoré du montant en principal ainsi que des intérêts garantis que l'Etat a, le cas échéant, payés au titre de la garantie, (ii) moins les sommes en principal et intérêts garantis remboursées, le cas échéant, par la société LISEA à l'Etat.