Arrêté du 16 juin 2011

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté relatif au comité technique du casier judiciaire

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2011 précise que le secrétaire général et le directeur des affaires criminelles doivent s'occuper de sa mise en application.

Le secrétaire général et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Source : Légifrance