Arrêté du 16 juin 2008

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour objet la mise à la disposition des directions des services fiscaux d'un outil de requêtage multicritère permettant l'extraction partielle d'informations issues des fichiers suivants de la documentation cadastrale annuelle :
― fichier des propriétés bâties ;
― fichier des propriétés non bâties ;
― fichier des propriétés divisées en lots ;
― fichier des liens lots-locaux ;
― fichier des propriétaires ;
― répertoire informatique des voies et lieux-dits ;
― fichier des paramètres communaux.
Ces extractions ont pour objet d'améliorer l'assiette de la fiscalité directe locale et la connaissance du tissu foncier.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2008

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Outil informatique pour la fiscalité locale

Résumé. Un outil informatique aide les services fiscaux à mieux connaître les propriétés et les propriétaires pour améliorer la fiscalité locale.

Le traitement a pour objet la mise à la disposition des directions des services fiscaux d'un outil de requêtage multicritère permettant l'extraction partielle d'informations issues des fichiers suivants de la documentation cadastrale annuelle :
― fichier des propriétés bâties ;
― fichier des propriétés non bâties ;
― fichier des propriétés divisées en lots ;
― fichier des liens lots-locaux ;
― fichier des propriétaires ;
― répertoire informatique des voies et lieux-dits ;
― fichier des paramètres communaux.
Ces extractions ont pour objet d'améliorer l'assiette de la fiscalité directe locale et la connaissance du tissu foncier.

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2008

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