Arrêté du 16 juin 2008

Article 4

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Article 4

Les informations des fichiers visés à l'article 2 (Création d'un outil informatique pour la fiscalité locale) sont restituées par l'application sous forme de listes thématiques, à l'aide de requêtes établies à partir des critères suivants :
― critères de situation géographique ;
― critères physiques de description des propriétés bâties et non bâties ;
― critères relatifs à l'imposition, notamment évaluation des biens immobiliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2008

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Organisation des données cadastrales pour les services fiscaux

Résumé. L'article explique comment les informations des fichiers cadastrales sont organisées et accessibles via une application, en utilisant des critères comme la localisation ou l'imposition.

Les informations des fichiers visés à l'article 2 (Création d'un outil informatique pour la fiscalité locale) sont restituées par l'application sous forme de listes thématiques, à l'aide de requêtes établies à partir des critères suivants :
― critères de situation géographique ;
― critères physiques de description des propriétés bâties et non bâties ;
― critères relatifs à l'imposition, notamment évaluation des biens immobiliers.

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2008

Source : Légifrance