JORF n°0161 du 11 juillet 2008

Article 4

Article 4

Les informations des fichiers visés à l'article 2 sont restituées par l'application sous forme de listes thématiques, à l'aide de requêtes établies à partir des critères suivants :
― critères de situation géographique ;
― critères physiques de description des propriétés bâties et non bâties ;
― critères relatifs à l'imposition, notamment évaluation des biens immobiliers.


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Version 1

Les informations des fichiers visés à l'article 2 sont restituées par l'application sous forme de listes thématiques, à l'aide de requêtes établies à partir des critères suivants :

― critères de situation géographique ;

― critères physiques de description des propriétés bâties et non bâties ;

― critères relatifs à l'imposition, notamment évaluation des biens immobiliers.