En vigueur depuis le 12 juillet 2008
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Organisation des données cadastrales pour les services fiscaux
Les informations des fichiers visés à l'article 2 (Création d'un outil informatique pour la fiscalité locale) sont restituées par l'application sous forme de listes thématiques, à l'aide de requêtes établies à partir des critères suivants :
― critères de situation géographique ;
― critères physiques de description des propriétés bâties et non bâties ;
― critères relatifs à l'imposition, notamment évaluation des biens immobiliers.