Arrêté du 16 juin 2008

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nom et prénoms du conjoint, numéro MAJIC 2, numéro de compte propriétaire et numéro SPI pour les personnes physiques ;
― raison sociale, forme juridique, adresse, numéro MAJIC 2, numéro de compte propriétaire et numéro SIREN pour les personnes morales ;
― adresse du bien, nature et références cadastrales du bien ;
― éléments d'évaluation cadastrale du bien, notamment son descriptif ;
― numéro invariant du local ;
― code voie de situation du bien ;
― code du droit réel et du démembrement ;
― exonérations ;
― base d'imposition et cotisations par collectivités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour la fiscalité directe locale

Résumé. L'article liste les données personnelles et immobilières collectées pour améliorer la fiscalité locale.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nom et prénoms du conjoint, numéro MAJIC 2, numéro de compte propriétaire et numéro SPI pour les personnes physiques ;
― raison sociale, forme juridique, adresse, numéro MAJIC 2, numéro de compte propriétaire et numéro SIREN pour les personnes morales ;
― adresse du bien, nature et références cadastrales du bien ;
― éléments d'évaluation cadastrale du bien, notamment son descriptif ;
― numéro invariant du local ;
― code voie de situation du bien ;
― code du droit réel et du démembrement ;
― exonérations ;
― base d'imposition et cotisations par collectivités.

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2008

Source : Légifrance