En vigueur depuis le 12 juillet 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre d'un système de gestion des données fiscales
Résumé. Un système informatique pour gérer les données fiscales est utilisé par l'administration des finances.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIS DGI multicritère » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.