Arrêté du 16 juin 2008

Article 1

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Article 1

Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIS DGI multicritère » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2008

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Mise en œuvre d'un système de gestion des données fiscales

Résumé. Un système informatique pour gérer les données fiscales est utilisé par l'administration des finances.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIS DGI multicritère » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2008

Source : Légifrance