Arrêté du 16 juin 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dépenses afférant au prix de l'intégration et au prix du soutien à l'intégration sont imputées sur les crédits ouverts au budget du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le programme finançant les dépenses relatives à l'intégration et à la nationalité française. L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des prix d'intégration

Résumé. L'article explique comment les dépenses pour les prix d'intégration sont payées par le ministère concerné.

Les dépenses afférant au prix de l'intégration et au prix du soutien à l'intégration sont imputées sur les crédits ouverts au budget du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le programme finançant les dépenses relatives à l'intégration et à la nationalité française. L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2008

Source : Légifrance