En vigueur depuis le 21 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 6 juillet 2008.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 6 juillet 2008.