En vigueur depuis le 21 juin 2008
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 6 juillet 2008.
Arrêté du 16 juin 2008
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2008
En vigueur depuis le 21 juin 2008
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 6 juillet 2008.
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