Créé le 17 juin 2005 · En vigueur depuis le 29 avril 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation et révision des tarifs du gaz en 2006
Résumé. Les tarifs du gaz en France augmentent légèrement à partir de mai 2006 pour certains distributeurs, et sont ajustés tous les trois mois pour d'autres selon des règles précises liées aux coûts.
Ces tarifs sont augmentés à compter du 1er mai 2006 de 0,21 c/kWh, pour les distributeurs mentionnés à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, selon les modalités définies à l'article 3.
Ces tarifs évoluent, pour les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et ceux distribuant du gaz naturel mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, tous les trois mois à compter du 1er janvier 2006 selon les modalités définies aux articles 3, 4 et 6.
Ces tarifs évoluent, pour les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et ceux distribuant du gaz naturel mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, tous les trois mois à compter du 1er janvier 2006 selon les modalités définies aux articles 3, 4 et 6.