Arrêté du 16 juin 2005

Article 6

Créé le 17 juin 2005 · En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Les évolutions des tarifs des distributeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 tiennent compte des variations dues à l'évolution des coûts d'approvisionnement et des charges hors coûts d'approvisionnement spécifiques de ces distributeurs.
Le cas échéant, à ces évolutions tarifaires peuvent s'ajouter les variations suivantes :
  • augmentation le 1er janvier 2006 de 0,04 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz et de 0,05 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts autres que ceux d'approvisionnement en gaz ;
  • augmentation le 1er avril 2006 de 0,14 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2005-06-16 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 30 décembre 2005