Créé le 17 juin 2005 · En vigueur depuis le 3 décembre 2007
Aux évolutions tarifaires définies aux articles 2 et 4 s'ajoutent les variations suivantes :
- augmentation le 1er juillet 2005 de 0,02 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz ;
- augmentation le 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz ;
- augmentation le 1er janvier 2006 de 0,04 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz et de 2,8 % de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts autres que ceux d'approvisionnement en gaz ;
- augmentation le 1er avril 2006 de 0,14 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz (1).